Veuillez lire attentivement le présent Contrat d'utilisateur (« Contrat »). Il s'agit d'un contrat juridiquement contraignant entre vous et Green Banking Services Ltd. (« Green Banking », « Coinepay », « nous » ou « notre »), une société constituée en Ontario, au Canada (numéro de société de l'Ontario 1001336082) et inscrite auprès du CANAFE (FINTRAC) à titre d'entreprise de services monétaires (nº N300000924), qui exploite les services Coinepay en tant que membre du groupe dont le siège social se trouve aux États-Unis, sous l'égide de World Card Ltd. Le présent Contrat régit votre accès au site Web, à l'application mobile et aux services connexes Coinepay (les « Services »), ainsi que leur utilisation. En créant un compte ou en utilisant les Services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d'être lié par le présent Contrat, notre Politique de protection de la confidentialité et notre Politique AML/CTF. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas les Services.
1. À propos de Coinepay
1.1 « Coinepay » est la marque sous laquelle Green Banking Services Ltd. fournit les Services. Green Banking Services Ltd. (Ontario, Canada) est l'entité exploitante qui contracte avec vous. Elle est membre du groupe Coinepay, dont la société mère est World Card Ltd, une société constituée au Wyoming, aux États-Unis (FinCEN MSB nº 31000329169972). Coinepay Pte. Ltd. (Singapour) et Coinepay Limited (Hong Kong) sont des bureaux de liaison ; ni l'une ni l'autre n'est partie au présent Contrat et ne vous fournit de services financiers réglementés.
1.2 Les services de transfert d'argent et de change sont fournis par Green Banking en tant qu'entreprise de services monétaires inscrite auprès du CANAFE (FINTRAC) et/ou par des établissements partenaires agréés. L'émission de cartes et la garde des fonds sont assurées par des banques et établissements financiers partenaires agréés (« Établissements partenaires »). Green Banking n'est pas une banque et n'accepte pas de dépôts. L'inscription auprès du CANAFE (FINTRAC) ou du FinCEN ne signifie pas que ces organismes approuvent ou agréent notre entreprise.
1.3 Lorsque vous utilisez une carte ou un service de paiement fourni par un Établissement partenaire, vous pouvez également être lié par son contrat de titulaire de carte ou ses conditions (« Conditions du partenaire »). En cas de conflit entre le présent Contrat et les Conditions du partenaire concernant ce service financier, les Conditions du partenaire prévalent.
1.4 Aucun élément du site Web ou de l'application Coinepay ne constitue un conseil en matière de placement, juridique ou fiscal, ni une offre de valeurs mobilières.
2. Admissibilité
Pour utiliser les Services, vous devez :
- Être âgé d'au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure le présent Contrat ;
- Si vous agissez pour le compte d'une entreprise, être dûment autorisé à engager cette entreprise ;
- Ne pas être une personne visée par des sanctions, ni être situé, résider habituellement ou être constitué en vertu des lois d'une juridiction où les Services sont restreints (voir notre Politique AML/CTF) ;
- Ne pas avoir déjà eu un compte Coinepay suspendu ou résilié pour manquement au présent Contrat.
Les Services liés aux actifs virtuels ne sont pas offerts aux résidents de la Chine continentale. Certains Services ou fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles dans toutes les juridictions, et il vous incombe de vous assurer que votre utilisation des Services est licite là où vous vous trouvez.
3. Inscription et vérification du compte
3.1 Vous devez fournir des renseignements exacts, complets et à jour lors de l'inscription et les tenir à jour.
3.2 Vous devez compléter la vérification d'identité (KYC) ou la vérification d'entreprise (KYB) avant d'utiliser certains Services, et nous pouvons demander des renseignements complémentaires à tout moment. Nous pouvons refuser une demande à notre discrétion lorsque la loi le permet.
3.3 Chaque personne ou entreprise ne peut détenir que les comptes que nous approuvons. Les comptes vous sont personnels et ne peuvent être transférés, vendus, loués ou prêtés à des tiers.
4. Sécurité du compte
4.1 Il vous incombe de préserver la sécurité de vos identifiants de connexion, codes de vérification, données de carte et appareils, et vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre compte.
4.2 Vous devez nous aviser immédiatement à l'adresse [email protected] ou par l'intermédiaire du service client dans l'application si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre compte ou à votre carte. Nous prendrons des mesures raisonnables pour suspendre le compte ou la carte concernée dès réception de l'avis.
4.3 Coinepay ne vous demandera jamais votre mot de passe ni votre code de vérification complet. Soyez vigilant face à l'hameçonnage et à l'usurpation d'identité.
5. Les Services
5.1 Selon votre emplacement et votre niveau de vérification, les Services peuvent comprendre des cartes de paiement virtuelles et physiques, des soldes multidevises, des transferts transfrontaliers et des outils connexes pour les paiements liés à la publicité, aux abonnements, au commerce et au commerce électronique.
5.2 Nous pouvons ajouter, modifier, suspendre ou interrompre toute partie des Services. Lorsqu'une modification vous touche de façon importante, nous vous donnerons un préavis raisonnable, sauf si elle est requise pour des raisons légales, de sécurité ou de risque.
5.3 Les transactions sont soumises à des limites, à un examen et à une approbation par nous et par les Établissements partenaires. Nous ne garantissons pas qu'un commerçant, une plateforme ou un bénéficiaire acceptera une carte ou un transfert.
6. Frais et taux de change
6.1 Les frais, taux de change et limites applicables à chaque Service sont indiqués dans l'application ou vous sont communiqués avant que vous ne confirmiez une transaction. En confirmant une transaction, vous acceptez les frais applicables.
6.2 Les commerçants, réseaux de cartes, banques intermédiaires ou établissements bénéficiaires peuvent facturer leurs propres frais, qui échappent à notre contrôle.
6.3 Vous êtes responsable de toute taxe applicable à votre utilisation des Services.
7. Vos obligations et utilisations interdites
Vous acceptez de ne pas utiliser les Services :
- À des fins illégales, ou en violation des lois relatives à l'AML/CTF, aux sanctions, à la fiscalité ou à la protection des consommateurs ;
- Pour toute activité interdite par notre Politique AML/CTF, ou par les règles des réseaux de cartes ou des Établissements partenaires ;
- Pour fournir des services de paiement ou de transfert d'argent à des tiers, ou pour dissimuler le véritable propriétaire ou la source des fonds ;
- Avec une identité ou des renseignements de paiement faux, volés ou appartenant à autrui ;
- Pour perturber, rétroconcevoir, attaquer ou surcharger nos systèmes, ou y accéder par des moyens automatisés sans notre autorisation.
8. Transactions par carte, litiges et remboursements
8.1 Vous devez vérifier régulièrement votre historique de transactions et nous aviser de toute transaction non autorisée ou incorrecte sans retard injustifié, et en tout état de cause dans le délai précisé dans les Conditions du partenaire.
8.2 Les litiges avec des commerçants concernant des biens ou services doivent d'abord être soulevés auprès du commerçant. Lorsque vous y êtes admissible, nous vous aiderons à soumettre un litige (rétrofacturation) à l'émetteur de la carte conformément aux règles du réseau de cartes ; l'issue est déterminée par l'émetteur et le réseau de cartes.
8.3 Les remboursements des commerçants sont crédités selon les délais de traitement du commerçant et du réseau de cartes.
9. Suspension, restriction et résiliation
9.1 Nous pouvons restreindre, suspendre ou fermer votre compte ou votre carte, retarder ou refuser des transactions, ou résilier le présent Contrat, lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire que : vous avez enfreint le présent Contrat ; votre compte est utilisé à des fins frauduleuses, illégales ou interdites ; nous y sommes tenus par la loi, un organisme de réglementation ou un Établissement partenaire ; ou il existe un risque de sécurité.
9.2 Lorsque la loi le permet, nous vous en indiquerons la raison. Il se peut que nous ne puissions pas le faire lorsque la divulgation serait illégale ou compromettrait la sécurité.
9.3 Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en contactant le service client. À la fermeture, tout solde disponible restant vous sera restitué par un moyen licite, après déduction des sommes dues et sous réserve de l'achèvement de toute vérification de conformité.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu, des marques de commerce, des logos, des logiciels et des documents des Services appartient à Coinepay ou lui est concédé sous licence. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation des Services aux fins prévues. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ni créer des œuvres dérivées sans notre consentement écrit préalable.
11. Services tiers
Les Services peuvent vous permettre de payer ou de vous connecter à des plateformes tierces (telles que des plateformes de publicité, d'abonnement ou de commerce électronique). Ces plateformes sont exploitées par des tiers selon leurs propres conditions, et nous ne sommes pas responsables de leur disponibilité, de leur contenu, de leurs décisions ou de leurs politiques, y compris toute décision de restreindre votre compte auprès d'elles.
12. Avis de non-responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Nous ne garantissons pas que les Services seront ininterrompus, exempts d'erreurs ou disponibles en tout temps, ni qu'une transaction particulière sera réalisée dans un délai précis.
13. Limitation de responsabilité
13.1 Dans toute la mesure permise par la loi, Coinepay ne sera pas responsable des pertes indirectes, accessoires, spéciales ou consécutives, ni d'une quelconque perte de profits, de revenus, d'activité, de données ou de clientèle.
13.2 Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité globale totale de Coinepay découlant du présent Contrat ou en lien avec celui-ci est limitée au total des frais que vous avez versés à Coinepay au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.
13.3 Aucune disposition du présent Contrat n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable, y compris la responsabilité pour fraude ou pour décès ou préjudice corporel causé par négligence.
14. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser Green Banking, ses sociétés affiliées ainsi que leurs dirigeants et employés de toute réclamation, perte, responsabilité et dépense raisonnable découlant de votre manquement au présent Contrat, de votre violation de toute loi ou de tout droit de tiers, ou de votre utilisation abusive des Services.
15. Force majeure
Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard causé par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les épidémies, les actions gouvernementales, les défaillances des réseaux, des réseaux de cartes ou des Établissements partenaires, ou les cyberattaques.
16. Modifications du présent Contrat
Nous pouvons modifier le présent Contrat de temps à autre. Nous publierons la version mise à jour sur cette page et, pour les modifications importantes, nous vous en aviserons par l'intermédiaire des Services ou par courriel avant leur entrée en vigueur. Si vous continuez à utiliser les Services après l'entrée en vigueur des modifications, vous serez réputé les avoir acceptées. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez fermer votre compte.
17. Avis
Nous pouvons envoyer des avis à l'adresse courriel ou au numéro de téléphone enregistré pour votre compte ou par l'intermédiaire des Services. Vous pouvez nous envoyer des avis à l'adresse [email protected].
18. Droit applicable et résolution des litiges
18.1 Le présent Contrat est régi par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.
18.2 Avant d'engager une procédure formelle, veuillez nous contacter afin que nous puissions tenter de résoudre le différend à l'amiable. Tout litige qui n'est pas résolu dans un délai de trente (30) jours sera soumis aux tribunaux de la province de l'Ontario siégeant à Toronto, et vous et nous nous soumettons à la compétence de ces tribunaux.
18.3 Aucune disposition de la présente section ne vous empêche d'exercer les droits auxquels vous ne pouvez renoncer et dont vous pourriez disposer en vertu des lois impératives de protection des consommateurs de votre province ou pays de résidence, y compris le droit d'engager une procédure devant les tribunaux de votre lieu de résidence lorsque ces lois le prévoient.
19. Dispositions générales
19.1 Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur.
19.2 Le fait que nous n'exercions pas un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
19.3 Vous ne pouvez pas céder ni transférer le présent Contrat sans notre consentement. Nous pouvons le céder à une société affiliée (y compris World Card Ltd) ou à un ayant droit dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion ou d'une vente.
19.4 Le présent Contrat, conjointement avec les politiques auxquelles il fait référence, constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Coinepay relativement aux Services.
19.5 Le présent Contrat peut être traduit dans d'autres langues. En cas d'incohérence, la version anglaise prévaut.
20. Contact
- Entité exploitante : Green Banking Services Ltd., 114 Santa Monica Boulevard, Unit B-1, Scarborough, Ontario M1L 4H5, Canada.
- Société mère : World Card Ltd, Wyoming, États-Unis.
- Courriel : [email protected]

