1. Déclaration de politique
Les services Coinepay sont exploités par Green Banking Services Ltd. (« Green Banking », exerçant ses activités sous les noms Green Pay, Green Crypto Exchange et Green FX Exchange), une société constituée en Ontario, au Canada. Green Banking est membre du groupe Coinepay, dont la société mère est World Card Ltd, une société constituée au Wyoming, aux États-Unis (World Card Ltd, Green Banking et leurs sociétés affiliées, collectivement, « Coinepay », « nous » ou « notre »). Le Canada est notre principal lieu d'exploitation.
Nous nous engageons à respecter les normes les plus élevées en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (« AML »), de lutte contre le financement des activités terroristes (« CTF ») et de conformité aux sanctions. Nous ne tolérons pas l'utilisation de notre plateforme à des fins de blanchiment d'argent, de financement des activités terroristes, de financement de la prolifération, de fraude, de contournement des sanctions ou de tout autre crime financier.
La présente Politique résume les contrôles qui s'appliquent à chaque utilisateur du site Web, de l'application mobile et des services connexes de Coinepay (les « Services »). Elle fait partie intégrante du Contrat d'utilisation de Coinepay.
2. Cadre juridique et réglementaire
Notre programme de conformité AML/CTF est conçu pour répondre aux exigences des territoires où nous exerçons nos activités :
- Canada (principale entité d'exploitation) : la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, PCMLTFA) et ses règlements, ainsi que les directives ministérielles prises en vertu de celle-ci. Green Banking Services Ltd. est inscrite auprès du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (FINTRAC) à titre d'entreprise de services monétaires (no d'inscription ESM N300000924) pour les opérations de change, le transfert de fonds, l'émission et le rachat de mandats-poste, les opérations en monnaie virtuelle, les activités de fournisseur de services de paiement et l'encaissement de chèques.
- États-Unis (société mère) : la Loi sur le secret bancaire (Bank Secrecy Act, BSA) et ses règlements d'application (31 C.F.R. Chapitre X), la Loi USA PATRIOT (USA PATRIOT Act) et les sanctions économiques administrées par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC). World Card Ltd (no ESM FinCEN 31000329169972) est inscrite auprès du Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) à titre d'entreprise de services monétaires pour les activités qu'elle exerce elle-même.
- Normes internationales : les Recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) et les résolutions de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Coinepay Pte. Ltd. (Singapour) et Coinepay Limited (Hong Kong) sont des bureaux de liaison qui assurent uniquement la communication régionale et la coordination des partenaires. Ils n'exercent pas de services financiers réglementés à Singapour ou à Hong Kong, et ils se conforment aux lois locales qui leur sont applicables.
L'inscription auprès du FINTRAC ou du FinCEN ne constitue pas une approbation ni une autorisation de nos activités par ces organismes. L'émission des cartes et la garde des fonds sont assurées par des banques et institutions financières partenaires agréées, qui appliquent leurs propres contrôles AML/CTF en plus des nôtres.
3. Gouvernance
- Un agent de conformité AML désigné est responsable de la mise en œuvre du programme de conformité et rend compte à la haute direction.
- Nos politiques, procédures et évaluation des risques écrites sont tenues à jour et approuvées par la haute direction.
- Les employés et mandataires occupant des fonctions pertinentes reçoivent une formation écrite et continue en matière d'AML/CTF.
- L'efficacité du programme de conformité est examinée au moins tous les deux ans, comme l'exige la loi canadienne, et fait l'objet de tests indépendants conformément aux exigences américaines.
4. Approche fondée sur le risque
Nous évaluons les risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes associés à nos clients, à nos produits, à nos services et à nos canaux de distribution, aux types d'opérations, à l'exposition géographique et aux nouvelles technologies. Le niveau de diligence raisonnable et de surveillance appliqué à chaque client est proportionnel au risque relevé et est réexaminé tout au long de la relation d'affaires.
5. Diligence raisonnable à l'égard de la clientèle (KYC/KYB)
Avant que vous ne puissiez utiliser les Services, et à tout moment par la suite, nous vérifierons votre identité au moyen de méthodes acceptées en vertu des lois applicables. La vérification d'identité et le filtrage sont soutenus par notre partenaire KYC, Sumsub.
Clients particuliers
- Nom légal complet, date de naissance, nationalité, profession et adresse résidentielle;
- Une pièce d'identité avec photo valide et authentique délivrée par un gouvernement;
- Vérification biométrique de présence réelle et, lorsque cela est requis, une preuve d'adresse;
- Renseignements sur l'origine des fonds ainsi que sur l'objet et la nature prévus de la relation d'affaires.
Clients entreprises
- Certificat de constitution, documents d'enregistrement et preuve d'adresse du siège social;
- Identité des administrateurs, des signataires autorisés et des bénéficiaires effectifs qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, 25 % ou plus de l'entité;
- Nature de l'entreprise, structure de propriété et de contrôle, activité transactionnelle prévue et origine des fonds.
Nous n'ouvrirons ni ne maintiendrons de comptes anonymes ou de comptes sous des noms manifestement fictifs. Si vous ne pouvez pas ou ne voulez pas fournir les renseignements que nous demandons, nous pouvons refuser de fournir, suspendre ou résilier les Services.
6. Diligence raisonnable renforcée
Nous appliquons des mesures renforcées lorsqu'un risque plus élevé est relevé, notamment pour les personnes politiquement vulnérables (« PPV ») et les dirigeants d'organisations internationales, les membres de leur famille et leurs proches associés; les clients liés à des territoires à haut risque identifiés par le GAFI ou par des directives ministérielles; les structures de propriété complexes ou inhabituelles; et les opérations inhabituellement importantes ou complexes. Les mesures renforcées peuvent comprendre des documents supplémentaires sur l'origine des fonds et l'origine du patrimoine, l'approbation de la haute direction et des examens plus fréquents.
7. Filtrage des sanctions
Tous les clients, bénéficiaires effectifs et, le cas échéant, contreparties font l'objet d'un filtrage lors de l'intégration et de manière continue au regard des listes de sanctions et de surveillance, y compris les sanctions canadiennes en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (Special Economic Measures Act) et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act), les entités inscrites en vertu du Code criminel du Canada, les listes de l'OFAC, les listes du Conseil de sécurité des Nations Unies, ainsi que les listes tenues par l'Union européenne et le Royaume-Uni. Nous ne fournissons pas de Services aux personnes ou entités visées par des sanctions applicables, ni aux résidents de territoires faisant l'objet de sanctions globales.
8. Territoires restreints et activités interdites
Les Services ne peuvent être utilisés, directement ou indirectement, en lien avec :
- Les territoires faisant l'objet de sanctions globales, les territoires visés par une directive ministérielle restreignant les opérations, ou les territoires désignés par le GAFI comme des territoires à haut risque faisant l'objet d'un appel à l'action;
- Les services liés aux actifs virtuels pour les résidents de la Chine continentale;
- Le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes ou de la prolifération, ou le contournement des sanctions;
- La fraude, les escroqueries, l'hameçonnage, le vol d'identité ou l'utilisation d'identifiants de paiement volés;
- Les jeux de hasard non autorisés, le transfert de fonds non autorisé ou les services financiers non autorisés;
- Les drogues illégales, les armes, les produits contrefaits, la traite des personnes, ou tout autre bien ou service illicite;
- Les systèmes pyramidaux ou de Ponzi, ou la fourniture des Services à des tiers sans notre consentement (utilisation « imbriquée »).
Nous pouvons mettre à jour la liste des territoires restreints et des activités interdites à tout moment.
9. Surveillance continue
Nous surveillons les comptes et les opérations de manière continue, au moyen de systèmes automatisés et d'examens manuels, afin de repérer les activités inhabituelles ou incompatibles avec le profil d'un client. Nous pouvons vous demander à tout moment d'expliquer une opération ou de fournir des documents justificatifs, tels que des factures, des contrats ou une preuve de l'origine des fonds. Les renseignements sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnent les transferts de fonds et les transferts de monnaie virtuelle, comme l'exige la loi (« règle du voyage »).
10. Déclaration réglementaire
- Opérations suspectes : lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative d'opération est liée au blanchiment d'argent ou au financement des activités terroristes, nous la déclarons au FINTRAC et, pour les activités américaines, nous produisons des déclarations d'activités suspectes auprès du FinCEN.
- Biens de terroristes et de personnes inscrites : nous déclarons au FINTRAC et aux autorités compétentes les biens détenus ou contrôlés par un terroriste, un groupe terroriste ou une personne inscrite, ou pour leur compte, et nous les gelons comme l'exige la loi.
- Déclarations prescrites : nous produisons les autres déclarations exigées par la loi, y compris les déclarations d'opérations importantes en espèces, les déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle et les déclarations de télévirement international de 10 000 CAD ou plus.
Conformément à la loi, nous ne pouvons pas vous informer qu'une déclaration a été faite ou est envisagée.
11. Mesures que nous pouvons prendre
Pour respecter nos obligations légales, nous pouvons, sans préavis et dans la mesure permise par la loi :
- Demander des renseignements ou des documents supplémentaires;
- Retarder, rejeter ou annuler une opération;
- Restreindre, suspendre ou geler un compte ou une carte;
- Mettre fin à la relation d'affaires;
- Coopérer avec les organismes de réglementation et d'application de la loi et leur divulguer des renseignements.
Nous ne serons pas responsables des pertes résultant de mesures prises de bonne foi pour nous conformer aux lois applicables.
12. Conservation des dossiers
Nous conservons les dossiers d'identification des clients, les registres des opérations, les déclarations et la correspondance connexe pendant au moins cinq (5) ans, comme l'exigent la PCMLTFA et la BSA, ou pendant toute période plus longue exigée par les lois applicables ou demandée par une autorité compétente.
13. Vos responsabilités
- Fournir des renseignements véridiques, exacts, complets et à jour, et nous aviser rapidement de tout changement;
- Utiliser les Services uniquement pour vous-même ou votre propre entreprise, et uniquement à des fins licites;
- Ne pas partager votre compte, vos cartes ou vos identifiants avec une autre personne;
- Collaborer rapidement à nos demandes de renseignements.
14. Contact
Les questions concernant la présente Politique peuvent être envoyées à notre agent de conformité AML :
- Green Banking Services Ltd., 114 Santa Monica Boulevard, Unit B-1, Scarborough, Ontario M1L 4H5, Canada
- Courriel : [email protected]

